Montant des ressources
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, est prise en compte la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, et doit être inférieure à un certain plafond de ressources.
Il existe 3 tranches de taux de prise en charge.
Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Il s’agit de plafonds de ressources mensuels :
- Moins de 1 031 euros : aide totale ;
- entre 1 032 et 1219 euros : prise en charge à 55% ;
- entre 1 220 et 1 546 euros : prise en charge à 25%.
- 1546 euros ou plus : aucune aide.
- Majorations
Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge.
Ces majorations correspondent aux montants suivants :
- 186 euros pour une personne à charge ;
- 371 euros pour deux personnes à charge ;
- + 117 euros par personne à charge en plus au-delà de 2.
Type de ressources prises en compte
Il est tenu compte dans l’appréciation des ressources, des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, revenus de valeurs immobilières) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.
Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer. Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut exceptionnellement se voir octroyer l’aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation du fonds national de solidarité ou de l’allocation d’insertion,
- les victimes, ou leurs ayants droits, d’infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).
Un simulateur a été mis en place par le gouvernement :
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