Enquête et Instruction

  • Votre avocat peut suivre l’enquête et suivre la procédure ; il est le seul à accéder au dossier de l’instruction.
  • Vous pouvez, comme victime, être convoqué lors d’une confrontation avec le ou les auteurs de l’infraction devant les services de Police, de Gendarmerie ou devant le Juge d’Instruction.
  • Lors de cette confrontation, vous pouvez demander à l’avocat de votre choix ou demander que vous désigné un avocat pour cette procédure.

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  • Houda ABADA on 21 mars 2019 à 10 h 09 min
  • Houda ABADA on 21 mars 2019 à 10 h 09 min
  • Houda ABADA on 12 février 2019 à 11 h 01 min

This post was created by ABADA Houda le 9 avril 2016.