Les spécialités

     

Le droit est une matière extrêmement large, face à cette réalité, certains avocats choisissent d’être des généralistes, d’autres pratiquent une activité dominante, et certains choisissent d’être officiellement reconnus comme des avocats spécialisés dans une matière précise du Droit.

De nombreux avocats exercent une activité généraliste et peuvent pratiquer indifféremment toute matière juridique.

D’autres n’exercent que dans un domaine bien précis du Droit.
Ils appréhendent mieux ainsi la complexité et la technicité de certaines activités juridiques. On parle alors d’activité dominante.

Enfin, certains choisissent de faire reconnaître officiellement leur statut de spécialiste et passent un examen spécifique à l’issue duquel ils peuvent officiellement se présenter comme avocats spécialisés dans un domaine donné.

                 

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               MENTIONS DE SPECIALISATION      

 

 

 

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Ensemble des règles permettant de résoudre les conflits personnels, familiaux, successoraux.
L’avocat intervient vis à vis des individus : Changement de nom et de prénom, problèmes de nationalité, problèmes liés au sexe, filiation (recherche, contestations liées à la filiation naturelle ou légitime), adoption, problèmes liés au mariage, divorce, conflits après divorce (droit de visite, pension et prestation compensatoire, droit de résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement), litiges nés du concubinage, du PACS, litiges concernant l’autorité parentale, enlèvement d’enfants à l’étranger, tutelle, curatelle, administration légale, tous les problèmes successoraux, rédactions de conventions de PACS et litiges en découlant.

Droit du dommage corporel
Le Droit du dommage corporel est devenu une spécialité à la convergence de plusieurs domaines : droit des assurances, droit civil des obligations, droit pénal, droit des transports, droit de la santé, droit social, droit de la consommation etc.
La sécurité et l’intégrité de la personne humaine sont des droits fondamentaux où l’exigence éthique et l’équité confortent la règle juridique pour tenter d’indemniser les victimes de dommages corporels avec efficacité et transparence.

Droit des étrangers et de la nationalité

 

Droit des assurances


Droit pénal

L’Avocat défend son client, devant les Tribunaux de Police, les Tribunaux Correctionnels et les Cour d’Assises, ainsi que devant le Juge des Enfants et le Tribunal pour Enfants, les Commissions Disciplinaires.
Il assiste son client devant le juge d’instruction et intervient dans le cadre de la garde à vue.
Il peut assister son client dans le cadre d’une médiation ou devant la Commission d’Indemnisation des Victimes.
Il se constitue partie civile pour les victimes, devant toutes les juridictions pénales, afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

Droit immobilier
Les baux (rédaction, contestation, résiliation), les malfaçons (responsabilité des professionnels), la promotion immobilière, les expropriations pour cause d’utilité publique, les permis de construire, de démolir, les lotissements, les litiges de copropriété, les servitudes (passage, vue, adductions).

Droit public
Ensemble des règles régissant les rapports entre les collectivités publiques et les particuliers : contentieux de la légalité, contentieux des contrats et de la responsabilité.
Ensemble des règles régissant les rapports entre les services de l’Etat et les particuliers : contrat, responsabilité de l’administration.

Droit rural
Le droit rural est constitué de l’ensemble des règles applicables aux exploitations agricoles, aux biens et valeurs qui les composent et aux hommes qui y vivent situés dans leur environnement professionnel, administratif, économique et géographique.
Le droit rural est le droit de l’agriculture, des terres agricoles, des facteurs de production (hommes, capital, eau) et celui de la commercialisation des produits agricoles.

Droit de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, et les symboles, noms, images, et dessins et modèles utilisés dans le commerce.
La propriété intellectuelle se divise en deux branches :
La propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques
Le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques.
Le Code de la propriété intellectuelle a prévu de nombreuses règles et différents mécanismes permettant de protéger l’ensemble de ces créations.

Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication

 

Droit bancaire et boursier

 

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants, artisans et industriels, à leurs activités et aux actes de commerce : achat pour revente, courtage, création, fonctionnement et transmission de fonds de commerce, fonds artisanaux, et industriels, transmissions de clientèles civiles, procédures collectives (règlement amiable, redressement judiciaire, élaboration de plans d’apurement du passif, liquidation judiciaire, plan de cession), sûretés commerciales.
Il comprend l’élaboration et l’application des contrats commerciaux. Il fait largement appel au Droit des Contrats (franchise, concession, agents commerciaux…)

Droit des sociétés
Ensemble des règles relatives à la constitution, au fonctionnement et à la disparition des différentes sociétés et structures juridiques : sociétés civiles, sociétés commerciales, associations, statut juridique, social et fiscal des dirigeants.
Toutes les opérations relatives au rapprochement et à la transmission des entreprises : augmentations et réductions de capital, fusion, acquisition, apport partiel d’actifs, scission

Droit des transports
Le droit des transports concerne le déplacement des personnes ou des marchandises. Le transport est fait sur la base d’un contrat de transport
Le transport peut être un transport public ou privé, de personnes ou de marchandises ou fret , il  peut être terrestre, maritime, aérien ou fluvial.
Des règles spécifiques au contrat de transport sont prévues au code de commerce, et des réglementations spécifiques pour le transport terrestre, le transport maritime, le transport aérien et le transport fluvial.
L’internationalisation des transports se traduit par l’importance fondamentale des conventions internationales destinées à uniformiser les règles de droit en la matière.

Droit des associations et des fondations
Associations :
Rédaction de statuts adaptés au projet (détermination des organes, leur élection ; définition de l’objet social ; conditions d’adhésion ; règlement intérieur ; planification des obligations annuelles…) ;
Rédaction des contrats de travail des collaborateurs de l’association ;
Demandes de subventions.
Représentation de l’association en cas de conflit entre ses membres, de contentieux de nullité de l’association ou d’un de ses actes, de litige relatif à la rupture d’un contrat de travail d’un collaborateur… 

Fondations :
Rédaction des statuts (champ d’activité, gouvernance), de l’acte de dotation ;
Demande d’utilité publique (constitution du dossier) ;
Suivi de la vie sociale (planification des obligations annuelles) ;
Contentieux de l’acte de dotation (mauvaise rédaction, inexécution des charges) ou entre les membres de la fondation…

Droit fiscal et droit douanier
Le Droit fiscal est une matière particulièrement évolutive et mouvante, influencée au surplus par des textes supranationaux (Directives Européennes, conventions fiscales internationales).
Le droit fiscal en outre dans son application, fait l’objet d’un contrôle étroit de la part de l’Administration fiscale. Dans ce contexte, le rôle de l’avocat fiscaliste consiste vis à vis du contribuable (entreprises, particuliers, associations, collectivités locales, …) à l’informer sur ses droits et obligations, à l’assister dans ses obligations déclaratives de toutes natures, à le conseiller dans ses projets à l’occasion d’opérations complexes, à l’assister et le représenter pendant le déroulement des contrôles fiscaux, à le défendre devant les Commissions Administratives et les Tribunaux en cas d’instances contentieuses destinées à contester les redressements notifiés.

Droit du travail
Il s’agit de l’ensemble des relations employeurs / salariés qui sont régies par le Droit du Travail. Le contrat de travail, l’exécution du contrat avec les obligations incombant à chacunes des parties, la rupture du contrat de travail : démission ou licenciement.
Les difficultés peuvent se situer à tous les niveaux. Elles sont tranchées en 1er ressort par le Conseil des Prud’hommes, puis par les Chambres Sociales des Cours d’Appels en 2ème instance.

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Le juge de l’exécution, institué par la loi du 9 juillet 1991, complétée par le Décret du 31 juillet 1992, connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires (jugement du tribunal) et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée (intervention de l’huissier).
il autorise les mesures conservatoires (inscription d’hypothèques, saisie de meubles, saisie de comptes bancaires…) et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. il connaît sous la même réserve, des demandes en annulation des mesures d’exécution forcées ou des mesures conservatoires.

Droit international et de l’Union Européenne

Droit de la santé
Le droit de la santé comprend
la réglementation des actions concernant l’objectif de santé, interdiction, incitation ;
l’organisation des services publics et des professions intervenant en matière de santé, y compris les activités de recherche biomédicale ;
les relations entre individus relatives à la santé (ex  : le contrat médical et ses suites telles que la responsabilité médicale, le droit à l’information des malades, le droit au secret…) ;
ainsi que des éléments relevant également du droit de l’urbanisme ou du droit de l’environnement (hygiène publique…).

Droit de l’arbitrage
L’arbitrage est une procédure juridictionnelle privée de règlement des différends qui a pour avantage la confidentialité et présente un climat moins antagoniste que la voie judiciaire.  En particulier lorsque les parties renoncent à l’appel, il peut être une procédure plus rapide de règlement des différends.

Droit du sport
Conseil et traitement des contentieux liés à la pratique du sport et au risque sportif pour les fédérations, associations sportives et  sportifs, professionnels ou amateurs
Résolution des difficultés rencontrées par des organismes sportifs de toute taille, aussi bien dans leur gestion quotidienne que dans les litiges relatifs à leur responsabilité extra-contractuelle.
Relations de partenariat et de sponsoring entre sociétés commerciales et sportifs ou entités sportives.
Assistance de sportifs dans les différends qu’ils peuvent rencontrer avec leurs fédérations, associations, ou employeurs et dans le cadre de la lutte contre le dopage

Droit de la fiducie
La fiducie désigne le transfert de biens, de droits ou de sûreté à une ou plusieurs personnes, appelée(s) fiduciaire(s), qui agissent alors au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires dans un but déterminé. La personne qui opère ce transfert est appelé « constituant ».
La fiducie est donc un transfert temporaire de propriété, elle peut naître d’une disposition légale ou d’une clause d’un contrat.