Retour du timbre en première instance pour saisir les juridictions

Madame le Bâtonnier Valérie ROSSARD et Monsieur le Vice-bâtonnier Franck-Olivier LACHAUD attirent votre attention sur l’instauration d’une contribution obligatoire de 50 euros lors de l’introduction d’une instance devant une juridiction.  

La loi de finances du 19 février 2026, publiée vendredi 20 février au Journal officiel, restaure l'obligation pour les personnes saisissant un conseil de prud'hommes ou un tribunal judiciaire de verser à l'État une contribution de 50 €, sauf exceptions, selon l'article 128 de ce texte.   Son entrée en vigueur est fixée au 1er mars prochain.  

Il conviendra, de ce fait, de se reporter à nouveau à l’article 1635 bis Q au sein du code général des impôts.    

Votre attention est attirée sur le fait que nous restons dans l’attente du décret d’application à ce jour.  

Pour rappel, il existait déjà, il y quelques années avant que le Conseil National des Barreaux, les Avocats et profession obtiennent son abrogation.  

Certaines exceptions ont été prévues : bénéficiaires de l’AJ, CIVI, JLD, Juge des Tutelles, Juge des Enfants, surendettement, ordonnance de protection JAF et demande d’homologation JAF, code électoral, procédure injonction de payer et imputation ordonnance injonction.