- L’ordonnance pénale: le procureur propose une peine à un juge qui homologue cette dernière. Cette décision de condamnation vous est notifiée lors d’une audience. Vous avez 1 mois pour faire opposition. Prenez conseil auprès d’un avocat dans ce délai pour évaluer avec lui l’intérêt d’inscrire une opposition.
- LA CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité): est une procédure particulière en cas de délit pour négocier une peine avec le procureur de la République qui devra être homologué par le tribunal. L’avocat est obligatoire pour cette procédure.
- convocation devant le Tribunal correctionnel ou la cour d’assises
Si vous êtes convoqué comme prévenu ou comme accusé à une audience, l’enjeu et la technicité de ces audiences rendent indispensable la présence d’un avocat. Sa présence est même parfois obligatoire.
Si vous êtes convoqué, votre présence à l’audience est obligatoire, faute de quoi un jugement par défaut ou un jugement contradictoire à signifier sera rendu contre vous.
Un avocat peut vous représenter s’il bénéficie d’un pouvoir.
Vous pouvez choisir votre avocat qui déterminera avec vous les honoraires.
Il peut aussi vous assister sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions. (Lien aide juridictionnelle)
Attention, l’aide juridictionnelle ne vous sera pas accordée pour des contraventions en dessous de la 5ème classe.
- À l’issue d’une audience, sauf cas particulier, le délai d’appel est de 10 jours.
- Le conseil d’un avocat sur la nécessité d’interjeter appel est indispensable compte tenu de l’enjeu procédural.
- Houda ABADA on 21 mars 2019 à 10 h 06 min
- Houda ABADA on 12 février 2019 à 11 h 23 min
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