Le Procureur de la République peut décider d’orienter le dossier en alternatives aux poursuites . Il classera sans suite si la mesure réussie, il peut s’agir d’une :
- Médiation pénale
- composition pénale
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- Houda ABADA on 21 mars 2019 à 10 h 01 min
- Houda ABADA on 21 mars 2019 à 9 h 50 min
- Houda ABADA on 12 février 2019 à 11 h 01 min
This post was created by ABADA Houda le 9 avril 2016.