Les alternatives aux poursuites

Le Procureur de la République peut décider d’orienter le dossier en alternatives aux poursuites .  Il classera sans suite si la mesure réussie, il peut s’agir d’une :

  • Médiation pénale
  • composition pénale

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  • Triadys on 21 mars 2019 à 10 h 01 min
  • Triadys on 21 mars 2019 à 9 h 50 min
  • Triadys on 12 février 2019 à 11 h 01 min

Cet article a été créé par Triadys le 9 avril 2016.

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