Exécution des peines

Des mesures d’aménagement de peine sont envisageables (liberté conditionnelle, semi-liberté, bracelet électronique, conversion d’une peine d’emprisonnement en jours amendes ou en travail d’intérêt général…)

Compte-tenu de la grande technicité de cette matière, le conseil d’un avocat est indispensable pour vous assister devant le Juge de l’Application des Peines ou le Tribunal d’Application des Peines.

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  • Triadys on 21 mars 2019 à 10 h 07 min
  • Triadys on 12 février 2019 à 11 h 27 min
  • Triadys on 12 février 2019 à 11 h 24 min

Cet article a été créé par Triadys le 24 mai 2015.

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