Les
spécialités
Droit
des Personnes
Ensemble des règles permettant de résoudre
les conflits personnels, familiaux, successoraux.
L'avocat intervient vis à vis des individus : Changement
de nom et de prénom, problèmes de nationalité,
problèmes liés au sexe, filiation (recherche, contestations
liées à la filiation naturelle ou légitime),
adoption, problèmes liés au mariage, divorce, conflits
après divorce (droit de visite, pension et prestation compensatoire,
droit de résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement),
litiges nés du concubinage, du PACS, litiges concernant l'autorité
parentale, enlèvement d'enfants à l'étranger,
tutelle, curatelle, administration légale, tous les problèmes
successoraux, rédactions de conventions de PACS et litiges
en découlant.
Droit
des Mesures d'Exécution
Le juge de l'exécution, institué par la loi
du 9 juillet 1991, complétée par le Décret
du 31 juillet 1992, connaît des difficultés relatives
aux titres exécutoires (jugement du tribunal) et des contestations
qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution
forcée (intervention de l'huissier).
il autorise les mesures conservatoires (inscription d'hypothèques,
saisie de meubles, saisie de comptes bancaires...) et connaît
des contestations relatives à leur mise en oeuvre. il connaît
sous la même réserve, des demandes en annulation des
mesures d'exécution forcées ou des mesures conservatoires.
Droit
Fiscal
Le Droit fiscal est une matière particulièrement
évolutive et mouvante, influencée au surplus par des
textes supranationaux (Directives Européennes, conventions
fiscales internationales).
Le droit fiscal en outre dans son application, fait l'objet d'un
contrôle étroit de la part de l'Administration fiscale.
Dans ce contexte, le rôle de l'avocat fiscaliste consiste
vis à vis du contribuable (entreprises, particuliers, associations,
collectivités locales, ...) à l'informer sur ses droits
et obligations, à l'assister dans ses obligations déclaratives
de toutes natures, à le conseiller dans ses projets à
l'occasion d'opérations complexes, à l'assister et
le représenter pendant le déroulement des contrôles
fiscaux, à le défendre devant les Commissions Administratives
et les Tribunaux en cas d'instances contentieuses destinées
à contester les redressements notifiés.
Droit
des Sociétés
Ensemble des règles relatives à la constitution,
au fonctionnement et à la disparition des différentes
sociétés et structures juridiques : sociétés
civiles, sociétés commerciales, associations, statut
juridique, social et fiscal des dirigeants.
Toutes les opérations relatives au rapprochement et à
la transmission des entreprises : augmentations et réductions
de capital, fusion, acquisition, apport partiel d'actifs, scission.
Droit
Pénal
L'Avocat défend son client, devant les Tribunaux
de Police, les Tribunaux Correctionnels et les Cour d'Assises, ainsi
que devant le Juge des Enfants et le Tribunal pour Enfants, les
Commissions Disciplinaires.
Il assiste son client devant le juge d'instruction et intervient
dans le cadre de la garde à vue.
Il peut assister son client dans le cadre d'une médiation
ou devant la Commission d'Indemnisation des Victimes.
Il se constitue partie civile pour les victimes, devant toutes les
juridictions pénales, afin d'obtenir l'indemnisation de leur
préjudice.
Droit
Immobilier
Les baux (rédaction, contestation, résiliation),
les malfaçons (responsabilité des professionnels),
la promotion immobilière, les expropriations pour cause d'utilité
publique, les permis de construire, de démolir, les lotissements,
les litiges de copropriété, les servitudes (passage,
vue, adductions).
Droit Public
Ensemble des règles régissant les rapports entre les
collectivités publiques et les particuliers : contentieux
de la légalité, contentieux des contrats et de la
responsabilité.
Ensemble des règles régissant les rapports entre les
services de l'Etat et les particuliers : contrat, responsabilité
de l'administration.
Droit Social
Il s'agit de l'ensemble des relations employeurs / salariés
qui sont régies par le Droit du Travail. Le contrat de travail,
l'exécution du contrat avec les obligations incombant à
chacunes des parties, la rupture du contrat de travail : démission
ou licenciement.
Les difficultés peuvent se situer à tous les niveaux.
Elles sont tranchées en 1er ressort par le Conseil des Prud'hommes,
puis par les Chambres Sociales des Cours d'Appels en 2ème
instance.
Droit Commercial
Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants,
artisans et industriels, à leurs activités et aux
actes de commerce : achat pour revente, courtage, création,
fonctionnement et transmission de fonds de commerce, fonds artisanaux,
et industriels, transmissions de clientèles civiles, procédures
collectives (règlement amiable, redressement judiciaire,
élaboration de plans d'apurement du passif, liquidation judiciaire,
plan de cession), sûretés commerciales.
Il comprend l'élaboration et l'application des contrats commerciaux.
Il fait largement appel au Droit des Contrats (franchise, concession,
agents commerciaux...)