Propriété industrielle et intellectuelle

La propriété industrielle et intellectuelle comprend les brevets, les marques, les droits d’auteur et le savoir-faire.
Votre avocat intervient traditionnellement pour ce qui concerne le contentieux de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, mais a également un rôle de conseil dans toutes ces matières.

Le savoir-faire

Constitue le premier degré de la propriété immatérielle. Pour être reconnu comme tel, il exige le secret (restrictions d’accès et ne pas être tombé dans le domaine public), la transmissibilité, ce qui conduit à recommander de l’écrire, et l’avantage concurrentiel, afin de justifier un paiement au titulaire.

La marque

Elle vise l’appropriation d’un signe (lettres, dessin…) pour désigner et protéger des produits et services. Ce signe défini, son étendue est déterminée en fonction de l’utilisation prévue et cette étendue répartie en classes administratives.
Ceci permet entre autres de calculer les droits à payer lors de la demande d’enregistrement.

Le professionnel étudie avant le dépôt si les conditions d’admissibilité de la marque sont remplies. Il contrôle l’absence de marques identiques ou similaires (antériorité), vérifie que le projet ne tombe pas sous le coup d’interdictions pour cause d’immoralité, illicéité, réglementations… et s’assure qu’elle n’est pas trompeuse pour le consommateur d’attention moyenne.

Vient ensuite la publication, prévue afin de permettre aux oppositions éventuelles de se manifester. Les différentes réactions possibles face à une opposition font partie du savoir-faire de votre avocat, de même que le domaine de l’extension internationale des marques.
L’avocat gère également votre portefeuille de marques. Il vous indique les échéances de renouvellement de vos marques (tous les dix ans) et vous rappelle qu’une marque peut être perdue si elle n’est pas utilisée (procédure de déchéance). Enfin, il peut former opposition auprès de l’INPI au dépôt d’une marque concurrente qui serait de nature à porter atteinte à vos droits.

Le brevet

Le brevet repose essentiellement sur le concept d’invention originale et susceptible d’application industrielle. Sa rédaction revendique la mise en œuvre de l’invention et les produits qui en sont issus.

Comme pour les marques, les antériorités sont vérifiées. Des conventions internationales existent également pour étendre les dépôts à l’étranger.

La durée de protection du brevet est en général de vingt ans.

L’avocat rédige et dépose rarement des demandes de brevets car cette activité réclame une formation scientifique solide et continue, par contre il vous accompagne dans les démarches à effectuer pour protéger cette invention. Si elle a été inventée par un de vos salariés, il détermine qui de l’employeur ou du salarié en sera considéré comme propriétaire. Il intervient donc pour évaluer les droits de chacun et éventuellement prépare des contrats de cession, de licence…

Les droits d’auteur

Ils protègent en substance d’abord une forme qui révèle l’esprit créateur de son auteur, sa personnalité, son originalité, quelqu’en soit le support. Le droit est accordé par la loi à toute œuvre qui en présente les caractéristiques, sans considération de mérite et sans formalisme de dépôt.

Le monde des droits d’auteur est probablement le plus complexe de tous, par le caractère subjectif des critères y ouvrant droit.

Dans tous les domaines de la propriété industrielle et intellectuelle l’avocat vous guide dans la connaissance de vos droits dans leur étendue, que vous soyez titulaire ou acheteur de droits immatériels. Il vous permet d’assurer la protection et la pérennité de vos innovations (brevets, logiciels, marques, modèles) qui sont des atouts majeurs de votre développement économique.
En cas de contrefaçon, il agit dans le cadre d’une action en contrefaçon où, le cas échéant, sur le fondement de la concurrence déloyale afin de protéger votre marque, votre brevet, ou encore un modèle.

La propriété industrielle se prêtant très bien au dessin de partenariats de toute sorte, il ne faut pas hésiter à associer votre avocat à votre projet au plus tôt, et en tout cas avant toute divulgation. Des stratégies variées peuvent être mises en place, il faut donc en connaître les paramètres et les engager en temps opportun.

En conclusion, quelques règles simples en matière de contrats :
– Ne jamais se contenter de contrats type, les modèles ne sont que des pense-bêtes.
– Pour la détermination du prix des propriétés immatérielles, il est impératif de toujours vérifier l’équilibre économique de chaque exploitation prévue, et ce avant la négociation du contrat.
– Toujours s’assurer de l’origine de n’importe quelle propriété industrielle ou intellectuelle utilisée, ainsi que de son environnement technologique. Des précautions contractuelles très importantes sont à prendre. En matière de contrefaçon, les accidents peuvent être graves financièrement mais aussi pénalement, la bonne foi n’étant d’aucun secours en la matière.