Avocat et fiscalité

Généralités

L’avocat fiscaliste se prévaut avant tout d’une indépendance totale à l’égard des administrations fiscales.

C’est parce qu’il maîtrise le contentieux que l’avocat va conseiller, assister et défendre au mieux son client. Il lui apporte son expérience et ses compétences et cherche en premier lieu à éviter les conflits par des conseils appropriés.

L’avocat fiscaliste, lors d’ une analyse de la situation juridique personnelle et professionnelle de son client, contrôle la régularité des pièces juridiques, comptables et fiscales et des déclarations. Il peut d’ailleurs rédiger ou apporter son aide pour rédiger toutes les déclarations fiscales.

Il propose des solutions d’amélioration, de régularisation et d’optimisation, chiffrant les conséquences fiscales de situations subies, comme par exemple le divorce, et peut ainsi en réduire les incidences par une préparation adaptée.

Le contrôle fiscal

Avant tout contrôle fiscal l’avocat répond aux demandes de renseignements de l’administration fiscale, assiste son client lors de rendez-vous et apporte les réponses adaptées dans les délais impartis.

Lors du contrôle fiscal, l’avocat fiscaliste joue un rôle important, qu’il s’agisse des vérifications de comptabilité subies par les entreprises, des examens des situations personnelles des contribuables, ou simplement des contrôles sur pièces pouvant conduire à redressement.

L’avocat propose des projets de réponses et suit la procédure d’imposition (contradictoire ou non).

Si nécessaire, il représente et défend ensuite son client devant l’Administration fiscale et devant les différentes juridictions. Cette représentation sans mandat écrit lui est reconnue par le Juge de l’Impôt dès ce stade de la procédure.

Dès la notification de redressement et avant toute mise en recouvrement, l’avocat va demander, lorsque la procédure le permet, à ce que le litige soit porté devant une commission de règlement amiable du conflit, il va plaider pour son client et exiger la présence d’un confrère également fiscaliste, avec voix délibérative au sein des commissions de règlement amiable (soit devant la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, soit devant la commission départementale de conciliation).

Ces commissions, présidées par un membre du tribunal administratif, rendent un avis que l’administration fiscale suit dans la grande majorité des cas, ce qui peut conduire à l’abandon total des redressements. Il est donc important que l’avocat puisse faire entendre ses arguments dès ce stade.

Lorsque l’impôt ou les taxes sont mises en recouvrement, l’avocat rédige les réclamations en accord avec son client, en contestant tout ou partie des redressements et demandant à ce qu’il soit sursis aux impôts et taxes réclamées. A ce titre il intervient auprès des percepteurs et receveurs d’impôts et s’oppose, le cas échéant en saisissant les tribunaux compétents, au recouvrement forcé des impôts et taxes faisant l’objet de redressements.

En cas de rejet total ou partiel des réclamations sont rejetées, l’avocat peut saisir le Tribunal Administratif par une requête introductive dûment motivée, ou le Tribunal de Grande Instance selon la nature des taxes et impôts contestés.

Il protège les intérêts de son client en répondant aux arguments de l’administration fiscale par des mémoires argumentés.

Lorsque le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance rendent un jugement défavorable, l’avocat après en avoir fait une analyse argumentée, peut proposer à son client d’en relever appel, soit devant la Cour administrative d’appel, soit devant la Cour d’appel.

Le contrôle fiscal précède ou suit souvent un contrôle URSSAF pour lequel l’avocat est également aux côtés de son client pour lui apporter son expérience et ses compétences.