Campagne 2013 de communication presse du Barreau de Saint-Etienne

Les avocats du Barreau de St Etienne lancent une campagne de communication presse, radio et sur le web.

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Les objectifs de cette nouvelle campagne de communication
sont de nous adresser aux Ligériens de 7 à 77.

Nous avons cherché une solution pour ramener les avocats dans la vie quotidienne des gens. Nous nous sommes basés sur la campagne nationale commandée par le « Conseil National des Barreaux » en 2012, en reprenant le slogan. « On a tous au moins une question à poser à un avocat. »

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Pour la plupart des gens, l’avocat représente le droit, au sens institutionnel du terme. Nous avons commencé par dire que les avocats ce n’est pas le droit mais c’est « mon droit », et les droits de chacun.

La campagne presse est volontairement décalée
afin d’interpeller le lecteur.

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La campagne radio, quand à elle, est plus concrète. Ce sont des petites saynètes très courtes qui présentent une situation précise puis à la fin arrive notre petite vérité.

« On a tous au moins une question à poser à un avocat. »

Pour que les gens se disent : c’est vrai.

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L’acte sous signature d’Avocat

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 emportant modernisation des professions juridiques et judiciaire a introduit 3 nouveaux articles (art. 66-3-1, art.66-3-2 et art 66-3-3) dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il s’agit de conférer à l’acte sous seing privé rédigé par un Avocat une efficacité juridique renforcée.

Pour comprendre les origines de cette loi, il faut partir du constat que 90 % des actes qui ne requièrent pas l’obligation d’un acte authentique se font sous seing privé.
Nous n’avons pas de définition légale d’un acte sous seing privé : il s’agit d’un acte par défaut qui n’est pas authentique et que les parties ont pu rédiger elles-mêmes.
Il s’agit d’actes de la vie courante, lourds parfois de conséquences, comme un bail, une vente, un prêt mobilier, un cautionnement …..Pourtant ce sont ces actes, rédigés par des particuliers en des termes peu clairs, qui sont souvent sources de conflits.

L’objectif de la loi n’est pas de créer un troisième type d’acte mais de renforcer les effets de l’acte sous seing privé et d’encourager le recours à l’Avocat.
L’Avocat doit être perçu comme un conseil avant tout, puis comme l’instrument permettant à l’usager du droit de conclure un acte ayant une force probante renforcée.
L’acte sous signature d’Avocat pourra concerner tout acte sous seing privé dans de nombreux domaines d’application :
– le droit des affaires : les statuts de sociétés, les ventes de fonds artisanal ou de commerce, les cessions de parts sociales, les baux commerciaux, les cautionnements…
– le droit du travail : les contrats de travail, les transactions conventionnelles, les accords collectifs….
– le droit de la famille : les PACS, les pactes de famille…
Quelques exemples : la mère de famille qui souhaite conclure un pacte de famille dans le cadre d’un divorce, le salarié qui a décidé avec son employeur de signer une rupture conventionnelle, le locataire qui souhaite avoir un bail détaillé ; que les professionnels : le chef d’entreprise désireux de transmettre, les futurs associés pour signer leurs statuts….
La seule exclusion concerne les opérations relevant d’une obligation d’acte notarié (monopole), notamment tous les actes concernant les mutations d’immeubles et les successions.

L’acte sous signature d’Avocat n’est donc pas un acte authentique. Seuls les actes authentiques reçus par les Notaires ont la force exécutoire : ils peuvent être exécutés sans qu’il soit nécessaire de recourir préalablement à un juge. L’acte sous signature d’avocat ne fait l’objet d’aucun monopole et les parties auront le choix d’y avoir recours en fonction des avantages.

L’acte sous signature d’Avocat fait l’objet d’un formalisme particulier : la présence physique des parties et de l’Avocat sont nécessaires pour que l’Avocat vérifie l’identité, la capacité, les pouvoirs et les signatures car l’Acte sous signature d’Avocat fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties.
L’acte sous signature d’Avocat prévient donc toute contestation relative au consentement des signataires.
Chaque partie peut se faire assister par son propre Avocat mais un seul Avocat peut également conseiller les deux parties : pour cela, il devra informer chaque partie de la possibilité de se faire assister chacune par un Avocat différent.
En élaborant un tel Acte, l’Avocat a un devoir de conseil et un devoir d’information : « En contresignant un acte sous seing privé, l’Avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte » (Art. 66-3-1).
L’Avocat a l’obligation de faire comprendre tous les termes des actes aux parties : il devra se mettre à la portée de tous.
L’Avocat rédacteur unique devra également veiller à l’équilibre des parties.
Par son contreseing, l’Avocat doit enfin participer à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Les parties seront dispensées de toutes mentions manuscrites exigées par la loi, sauf disposition dérogatoire expresse (à ce jour, il n’y en a pas). Les mentions qui pourront être dactylographiées sont notamment :
– les cautionnements consentis par les personnes physiques, mention des dettes cautionnées et caractère solidaire de l’engagement, ou du montant du loyer garanti et de ses modalités de révision ;
– pour les engagements unilatéraux de payer une somme d’argent, l’indication de celle-ci en lettres et en chiffres.
C’est à l’Avocat d’éclairer l’engagement des parties.

L’acte sous signature d’Avocat pourra être établi sous la forme électronique : mais la signature devra répondre aux exigences de fiabilité de l’article 1316-4 alinéa 2 du code civil. Pour l’Acte sous signature d’Avocat, il sera recommandé une signature électronique sécurisée

Sur la responsabilité de l’Avocat, il faut tout de même souligner qu’elle ne se trouve pas renforcée mais simplement explicitée. La Cour de Cassation, après un premier arrêt du 27.11.2008 décide dans un second arrêt du 25.02.2010 « que le rédacteur d’acte, tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles » et « qu’il doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences professionnelles ».

Pour que l’Acte sous signature d’Avocat révèle toute sa force probante, il lui sera apposé un sceau qui sera un symbole visuel fort.

L’Acte d’Avocat devra être conservé : chaque Cabinet devra avoir un relevé des actes contresignés d’Avocat (minutier). L’Avocat aura le rôle de conservateur.
La profession d’Avocat s’organise également pour la conservation collective des actes : un projet de service d’archivage sous le contrôle des Ordres et de certification électronique est en cours avec le soutien technique de l’Union Nationale des Carpa (UNCA). Cet archivage se fera dans les meilleures conditions d’intégrité, de sécurité, de non répudiation, de sécurité, de traçabilité, d’horodatage et d’accessibilité.

En résumé, les avantages de l’Acte sous signature d’Avocat sont les suivants :
– Certitude de l’identité des parties,
– Certitude que les parties ont été conseillées et leur consentement a été éclairé,
– Garantie de conservation d’un exemplaire de l’acte par le Cabinet d’Avocat,
– Qualité rédactionnelle des actes établis par un professionnel du droit,
– Assurance de l’équilibre du contrat et de la préservation des intérêts de chaque partie.

L’acte sous signature d’Avocat vient donc consacrer la qualité de conseil de votre Avocat : il sera non seulement votre allié, une oreille attentive mais pourra désormais rédiger pour vous des actes ayant force probante, revêtus d’un sceau et témoin d’une qualité de prestation.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à franchir les portes de nos Cabinets.