La
loi de finance rectificative du 29 juillet 2011 (article 54)
a instauré une contribution à l’aide juridique
fixée à 35 € qui sera exigée pour
toute procédure introduite en matière civile,
commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une
juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une
juridiction administrative, à compter du 1er octobre
2011.
Elle ne sera pas due :
- lorsque la partie qui introduit l’instance
est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
;
- pour les procédures de surendettement des
particuliers, de redressement et liquidation judiciaire
et pour les procédures introduites devant
la CIVI ;
- devant le Juge des Enfants, le Juge de la Liberté
et de la Détention et le Juge des Tutelles ;
- pour les procédures de référé
liberté ;
- pour les recours introduits devant une juridiction
administrative à l’encontre de toute décision
individuelle relative à l’entrée
au séjour et à l’éloignement
d’un étranger ainsi qu’au droit d’asile.
Cette nouvelle taxe ou contribution
sera exigée dans les procédures engagées
à compter du 1er octobre 2011, sous peine d’irrecevabilité
de la demande, le Tribunal pouvant alors la rejeter la demande
sans l’examiner.
En conséquence, il sera imposé
à tout justiciable introduisant une action en justice
à compter du 1er octobre 2011 d’acquitter une
contribution de 35 €.
Jusqu’à nouvelle information,
cette contribution se fera par timbre fiscal.
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