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ACTUALITÉ

Communiqué
Il y a un an, Monsieur le Président de la République annonçait lors de l’audience solennelle de la Cour de cassation à Paris, une nouvelle réforme de la procédure pénale mentionnant notamment la suppression du juge d’instruction, et ce, avant même la constitution définitive du Comité de Réflexion de la Justice Pénale présidée par Monsieur LEGER.

Ce projet politique ne repose sur aucune nécessité d’ordre pratique ou juridique, mais sur la seule volonté idéologique de réduire l’indépendance de la Justice au profit d’un exécutif avide de concentrer tous les pouvoirs.

Les avocats du Barreau de SAINT ETIENNE et l’ensemble des magistrats syndiqués USM/SM de SAINT ETIENNE dénoncent fortement les dangers de cette réforme.

Ce projet politique constitue un véritable hold-up du pouvoir exécutif sur l’autorité judiciaire s’agissant des affaires les plus graves et les plus médiatiques. Désormais, avec cette réforme, le seul directeur des enquêtes pénales sera le Procureur de la République, entièrement soumis au pouvoir hiérarchique du Ministère de la Justice. Il orientera les enquêtes en fonction des instructions générales et individuelles qu’il recevra nécessairement. La suppression du juge d’instruction, directeur des enquêtes pénales, indépendant, y compris de sa hiérarchie, constitue une régression intolérable de la démocratie.

Ce projet politique constitue un véritable déséquilibre entre d’une part la puissance d’investigation du Procureur de la République et des services de police, détenteurs de fait de la maîtrise de l’enquête, et d’autre part les citoyens. Désormais, avec cette réforme, les citoyens, victimes ou prévenus, ne pourront fonder la défense de leurs intérêts que sur des avocats, des enquêteurs et des experts privés, dont la rémunération ne pourra être assurée par l’aide juridictionnelle, déjà actuellement insuffisante. Seuls les citoyens les plus fortunés pourront se défendre efficacement. La suppression du juge d’instruction, directeur de l’enquête pénale, exerçant sa mission à charge mais aussi à décharge, constitue une régression intolérable de l’égalité entre les citoyens.

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