| Il y a un
an, Monsieur le Président de la République annonçait
lors de l’audience solennelle de la Cour de cassation
à Paris, une nouvelle réforme de la procédure
pénale mentionnant notamment la suppression du juge
d’instruction, et ce, avant même la constitution
définitive du Comité de Réflexion de
la Justice Pénale présidée par Monsieur
LEGER.
Ce projet politique ne repose sur aucune nécessité
d’ordre pratique ou juridique, mais sur la seule volonté
idéologique de réduire l’indépendance
de la Justice au profit d’un exécutif avide de
concentrer tous les pouvoirs.
Les avocats du Barreau de SAINT ETIENNE et l’ensemble
des magistrats syndiqués USM/SM de SAINT ETIENNE dénoncent
fortement les dangers de cette réforme.
Ce projet politique constitue un véritable hold-up
du pouvoir exécutif sur l’autorité judiciaire
s’agissant des affaires les plus graves et les plus
médiatiques. Désormais, avec cette réforme,
le seul directeur des enquêtes pénales sera le
Procureur de la République, entièrement soumis
au pouvoir hiérarchique du Ministère de la Justice.
Il orientera les enquêtes en fonction des instructions
générales et individuelles qu’il recevra
nécessairement. La suppression du juge d’instruction,
directeur des enquêtes pénales, indépendant,
y compris de sa hiérarchie, constitue une régression
intolérable de la démocratie.
Ce projet politique constitue un véritable déséquilibre
entre d’une part la puissance d’investigation
du Procureur de la République et des services de police,
détenteurs de fait de la maîtrise de l’enquête,
et d’autre part les citoyens. Désormais, avec
cette réforme, les citoyens, victimes ou prévenus,
ne pourront fonder la défense de leurs intérêts
que sur des avocats, des enquêteurs et des experts privés,
dont la rémunération ne pourra être assurée
par l’aide juridictionnelle, déjà actuellement
insuffisante. Seuls les citoyens les plus fortunés
pourront se défendre efficacement. La suppression du
juge d’instruction, directeur de l’enquête
pénale, exerçant sa mission à charge
mais aussi à décharge, constitue une régression
intolérable de l’égalité entre
les citoyens. |
