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COMMUNIQUÉ

Le Barreau de SAINT ETIENNE a déjà eu l’occasion de manifester son opposition à ce qui n’était alors que le projet de Loi relatif à l’instauration d’une rétention de sûreté.

Ce projet est devenu une réalité, le Conseil Constitutionnel ayant admis sa conformité à la Constitution, au mépris du principe de stricte nécessité des peines mais également au mépris de la présomption d’innocence qui veut que nul ne puisse être détenu sans avoir été jugé et condamné.

Le Barreau de SAINT ETIENNE ne peut que s’émouvoir de la motivation surprenante adoptée à cette occasion par le Conseil Constitutionnel.

En effet, le Conseil Constitutionnel admet le principe d’une rétention de sûreté qui permet de retenir un être humain, sans infraction, sans jugement, sans peine sur le seul critère d’une dangerosité potentielle, détention par définition arbitraire au sens de l’article 66 de la Constitution.

Enfin, le Conseil Constitutionnel valide cette disposition qui permet de sanctionner une personne à raison d’un trouble de la personnalité si grave qu’il justifie une privation de liberté préventive et indéfinie, alors que ce même trouble n’a pas été jugé, avant procès, suffisamment grave pour caractériser l’abolition du discernement de la personne qui en souffre et son irresponsabilité pénale.

Plus que jamais, force est de constater -comme aimait à le rappeler Monsieur Robert BADINTER, ancien Ministre de la Justice et ancien Président du Conseil Constitutionnel- que "si toute Loi anticonstitutionnelle est nécessairement mauvaise, toute Loi mauvaise n’est pas nécessairement anticonstitutionnelle".

Mais l’émotion du Barreau est encore accrue par l’attitude du Président de la République qui a demandé au 1er Président de la Cour de Cassation de lui faire des propositions pour que la Loi s’applique immédiatement alors que le Juge Constitutionnel a censuré une telle application, au mépris de la séparation des pouvoirs.

Devant tant de trahisons de principes fondamentaux, le Barreau espère que les Juridictions nationales et la Cour Européenne des Droits de l’Homme, assumeront pleinement leur rôle dans l’application et la critique de la loi.

A L'HEURE OU :

• Les règles de droit se multiplient à chaque fait divers,
• Le nombre de contentieux explose,
• Chacun peut être confronté à la justice (famille, travail, accident, permis)…

FORCE EST DE CONSTATER QUE :

• Des tribunaux ferment,
• Le nombre de magistrats diminue,
• Les Greffiers ne sont pas remplacés….

PRENEZ CONSCIENCE DE L’AVENIR QUI VOUS EST RESERVÉ

• Le Juge aux Affaires Familiales est menacé de disparition,
• L’aide juridictionnelle est menacée en l’absence de Juge, ce qui prive de leurs droits les citoyens les plus démunis,
• Les sanctions pénales deviennent automatiques,
• Votre permis de conduire peut être supprimé sans jugement,
• Votre contrat de travail pourra être résilié sans contrôle du juge prud’homal,
• Par qui et quand sera examinée la ‘’petite affaire’’, qui est peut être l’affaire de votre vie ?


AGISSEZ POUR QUE LE RECOURS A UN JUGE INDEPENDANT ET COMPETENT NE DEVIENNE PAS UN LUXE.

SIGNEZ LA PETITION :

• POUR LE MAINTIEN DE VOTRE DROIT A SAISIR UN JUGE PROFESSIONNEL
• POUR EVITER D’ETRE CONDAMNE SANS JUGEMENT.

PAR CE GESTE, PERMETTEZ A NOTRE PAYS DE RESTER UNE VRAIE DEMOCRATIE !

>>> pour signer la pétition cliquez ici