Commissions & permanences pénales

Différentes commissions
L’Ordre des Avocats de Saint-Etienne s’est doté des moyens d’assurer une défense pénale de qualité de façon à répondre, dans les délais les plus brefs, à une véritable mission de service public, constituant la tradition du Barreau français consistant à assurer à tout citoyen, une défense devant les juridictions pénales.
Ces modalités de la défense pénale s’appliquent dans le respect des dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Les commissions d’office :
Ne pas confondre les commissions d’office (défense pénale) avec l’ Aide Juridictionnelle.
Devant les juridictions pénales, toute personne poursuivie peut, à tout moment de la procédure et sans avoir à justifier de la précarité de ses ressources, demander l’assistance d’un avocat, qui sera commis d’office par le Bâtonnier. Lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire, si l’accusé ou le prévenu n’a pas choisi un défenseur, le Président du Tribunal peut désigner un avocat qui sera commis d’office à l’audience. De plus, toute personne en garde à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, le cas échéant, commis d’office par le Bâtonnier.
Nota : Commis d’office ne veut pas dire gratuit.

Permanences pénales et défense pénale des « MAJEURS » :
Il est institué au Barreau de Saint-Etienne depuis 2001 une cellule pénale composée à ce jour de 68 Avocats volontaires inscrits au Tableau de l’Ordre afin de gérer les permanences pénales et d’assurer les commises d’office pour les personnes majeures.
Afin de répondre efficacement aux missions de défense pénale au titre des commissions et désignation d’office, le Barreau de Saint-Etienne a créé des permanences pénales :
• Avocat de permanence pour les Comparutions Immédiates et les Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.
• Avocat de permanence pour les présentations devant le Juge d’Instruction et le Juge des Libertés et de la Détention.
• Avocat de permanence pour les interventions au Prétoire de la Maison d’ Arrêt devant la Commission d’Application des Peines.
• Avocat de permanence « Garde à Vue ».

Défense pénale des « MINEURS » – Cellule Des Mineurs.
Il a été institué au sein du Barreau de Saint-Etienne une Cellule Des Mineurs, réunissant les Avocats sensibilisés aux droits des enfants avec pour objet de renforcer la défense pénale des mineurs.
Le fonctionnement de cette Association qui comporte aujourd’hui 50 membres, Avocats volontaires, a permis, depuis plusieurs années une amélioration de la défense et de l’assistance des mineurs.
>>> En savoir plus

Défense pénale des « ETRANGERS »
Il a été institué au sein du Barreau de Saint-Etienne depuis septembre 2002 une cellule composée à ce jour de 6 Avocats volontaires inscrits au Tableau de l’Ordre, ayant reçu une formation spécifique afin d’assurer les consultations et interventions dans le cadre du Droit des Etrangers.
Nationalité, titres de séjour, droit d’asile, expulsion, reconduite à la frontière, relation avec les administrations…
Consultation gratuite assurée par des Avocats spécialement formés en ces matières les vendredis après-midi de 14h à 16h uniquement sur rendez vous. Tél. 04 77 33 16 22 à la Maison des Avocats.