Aide juridictionnelle

aide-juridictionnellePrincipe
L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (notamment : honoraires d’Avocats, frais d’Huissier de Justice, frais d’expertise). L’aide peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose l’intéressé.Peut bénéficier de l’aide juridictionnelle toute personne :
• de nationalité française ou citoyenne d’un Etat membre de l’Union européenne,
• de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France.

L’aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (association, syndicat) si elles sont à but non lucratif et si elles ont leur siège social en France.

Cas des ressortissants étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sous condition de résidence (résidence habituelle et régulière en France).
Toutefois, l’aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes ne remplissant pas cette condition, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
La condition de résidence n’est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné ou partie civile ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la Commission du titre de séjour ou enfin placé en détention.
Devant la Commission des Recours des Réfugiés, il peut bénéficier de l’aide s’il est entré régulièrement en France et y réside habituellement ou s’il détient un titre de séjour d’au moins un an.

Conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Montant des ressources
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, est prise en compte la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, et doit être inférieure à un certain plafond de ressources.
Depuis le 01 janvier 2011, ce plafond est de :
• 929 EUR mensuel pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale,
• 1 393 EUR mensuel pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
Il est majoré de :
• 167 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge,
• et 106 EUR pour chacune des suivantes.
Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants effectivement à charge.

Type de ressources prises en compte
Il est tenu compte dans l’appréciation des ressources, des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, revenus de valeurs immobilières) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.
Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer. Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut exceptionnellement se voir octroyer l’aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
• les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation du fonds national de solidarité ou de l’allocation d’insertion,
• les victimes, ou leurs ayants droits, d’infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

Procédure de demande d’aide juridictionnelle

Obtention du formulaire
Pour faire la demande d’aide juridictionnelle, il faut se procurer, dans un Tribunal ou à la Mairie, le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle, ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.

Mise en oeuvre de la demande
Dans sa demande, l’intéressé doit préciser l’objet de la procédure pour laquelle il demande l’aide juridictionnelle. Elle lui sera refusée si son action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril ses conditions de vie (saisie, expulsion), il peut demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.
Le dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d’aide juridictionnelle :
• soit du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’intéressé,
• soit de la Cour de Cassation,
• soit du Conseil d’Etat,
• soit de la Commission des Recours des Réfugiés.
Si le demandeur n’a pas de domicile, il peut adresser sa demande au bureau d’aide juridictionnelle établi par le Tribunal de Grande Instance dont dépend l’organisme d’accueil qu’il a choisi pour se domicilier.

Demande AJ cerfa 12467

Notice explicative demande AJ